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L’association SPA a agi en nullité pour fraude du dépôt de marque effectué par l’association Défense de l’animal. Celle-ci avait en effet déposé en son nom le sigle SPA !   Les juges, faisant ...

United States Court of Appeals, 23 avril 2018, 16-15469, Naruto c/ David John Slater Le 9e circuit de la cour d’appel des États-Unis a confirmé la décision de la Northern District of California ...

Le « Château Figeac » a attaqué en justice deux de ses voisins historiques, les domaines « Château Cormeil-Figeac » et « Château Magnan-Figeac » . Il leur reproche en effet de commercialiser sous ces noms des vins qui ne proviennent ...