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Le fait d’être salarié d’une entreprise ne signifie pas que les droits de l’employé vont nécessairement être dévolus à l’employeur. Contrairement à une idée reçue, en effet, le contrat de travail ne règle pas ...

La question de l’intérêt de déposer un dessin ou un modèle est une question récurrente des entreprises pour lesquelles le design, la recherche esthétique font partie intégrante du processus de fabrication. Que les produits ...

Le dépôt d’une enveloppe Soleau permet aux utilisateurs de conférer date certaine à son contenu et donc d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. Jusqu’à présent, les contenus devaient ...