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L'article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment qu'en cas d'irrecevabilité d'une demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque, les redevances versées à l'INPI pour le dépôt rejeté doivent être ...

A l'occasion de cette nouvelle année, nous faisons un point sur la propriété industrielle en Chine, pays ô combien intéressant pour les entreprises Françaises à condition toutefois de bien protéger ses titres de propriété ...

Dépôt d’un modèle en Chine : bien choisir son timing! Le dépôt d’un modèle en Chine est nécessairement un dépôt national qui pourra durer dix ans au maximum (contre 25 ans en Europe ). ...