En cette période d'épidémie et de confinement, les divers Offices auprès desquels les droits de propriété intellectuelle sont déposés prennent la mesure de la situation en adaptant leurs pratiques.
La Bibliothèque nationale de France (BNF) a fermé l’ensemble de ses sites « jusqu’à nouvel ordre ». Par conséquent, la collecte et le référencement des documents réalisés au titre du dépôt légal sont suspendus ainsi que l’attribution d’identifiants ISSN et ISBN. L’envoi des documents doit -être différé. Aucune date de reprise n’est indiquée. En cas de nécessité, un contact par mail reste possible (depotlegal.editeur@bnf.fr).
Tous les sites de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sont fermés au public, les formations sont suspendues. L’examen et la délivrance des titres de propriété industrielle et la diffusion du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) sont maintenus.
Les démarches se font en ligne. Sont notamment concernés :
• les dépôts de brevets, marques, dessins et modèles, e-Soleau ;
• le renouvellement de marques ;
• le paiement des annuités brevets ;
• l’inscription aux registres ;
• les indications géographiques.
Les délais impartis dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles sont portés à quatre mois, à l’exception des délais de la procédure d’opposition à enregistrement de marque. Les délais déjà impartis, et non échus à la date du 16 mars 2020, sont également portés à quatre mois.
L’INPI précise par ailleurs que la crise sanitaire en cours sera prise en compte dans l’examen des recours en restauration ou de relevé de déchéance (communiqué du 19 mars 2020 et décis. du directeur n° 2020-32).
Des mesures ont été prises pour que les activités de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) se poursuivent « comme d’habitude ».
Par décision du directeur du 16 mars, les délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020, qui affectent tous les parties devant l’Office, sont prorogés jusqu‘au 1er mai. Soit, en pratique jusqu’au lundi 4 mai, le 1er mai étant un jour férié.
L’Office européen des brevets (OEB) suspend, « jusqu’à nouvel ordre », toutes les procédures orales prévues jusqu’au 27 mars 2020 devant les divisions d’examen et d’opposition, sauf celles pour lesquelles le déroulement par visioconférence a été confirmé. L’extension de cette technique est à l’étude. Ces divisions ainsi que celle de la recherche poursuivront leurs autres activités.
Les délais expirant le 15 mars 2020 ou après cette date sont prorogés jusqu’au 17 avril 2020. Cela s’applique également aux demandes internationales déposées conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Ces délais pourront faire l’objet d’une nouvelle prorogation.
Pour les délais expirant avant le 15 mars, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de covid-19.
Par deux communiqués des 16 et 17 mars, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a informé qu’elle maintenait ses services. Elle continue :
• de traiter les demandes déposées par l’intermédiaire de ses services mondiaux de propriété intellectuelle ;
• de traiter les demandes déposées dans le cadre du PCT, du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels ;
• d’administrer les autres systèmes de propriété intellectuelle et systèmes connexes, notamment le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de Mme Gabrielle Hollensett, Artiste Peintre, www.gabrielle-hollensett.odexpo.com, mail : g.h.g@laposte.net
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Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/
