Dans un arrêt en date du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a précisé que le caractère manifestement illicite d’un contenu en ligne pouvant engager la responsabilité d’un hébergeur se détermine en fonction de la loi du territoire du public ciblé par le site.
De ce fait, un hébergeur d’un site internet étranger faisant la promotion d’activités de gestation pour autrui à destination du public français engage sa responsabilité si, après avoir été informé du caractère manifestement illicite en droit français du contenu du site qu’il héberge, il s’abstient de le retirer ou d’en empêcher l’accès promptement.
Cet article est illustré d’une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l’aimable autorisation de ChrIs.Ø (Christelle Dubois)Site internet: www.art-chrisoleron.comInstagram: chrisoleron_artGalerie Ador-Experience: www.ador-experience.com
