Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ces données sont conservées pendant une durée raisonnable pour mener à bien les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur et compte tenu des délais de prescription.
- Identité du responsable du traitement des données
Le Cabinet SMISSAERT représenté par Madame Sophie SMISSAERT, est en sa qualité d’Editeur responsable du traitement des données à caractère personnel qui sont collectées via le site internet www.smissaert.fr
- Nature des données collectées
Le Cabinet SMISSAERT veille à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le traitement de ces données a lieu au siège statutaire du Cabinet SMISSAERT à La Rochelle. La collecte de ces données s’effectue en conformité avec la législation en vigueur.
Les données ainsi collectées le seront pour :
- les Clients du Cabinet SMISSAERT ;
- les partenaires du Cabinet SMISSAERT ;
- les candidats dans le cadre d’un recrutement ou d’un stage.
- Finalités du traitement des données collectées
La collecte et le traitement des données collectées répondent à des finalités propres à l’exercice de l’activité de conseil en propriété industrielle, à savoir :
- l’accompagnement juridique dans la protection et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle de nos Clients ;
- l’envoi des communications juridiques (lettres d’information, capsules vidéo, invitations à des conférences ou des webinaires) ;
- le traitement des candidatures spontanées et des demandes d’information.
- Destinataire des données collectées
Les données ainsi collectées sont transmises aux personnes habilitées dans les départements concernés du Cabinet SMISSAERT . Dans le cadre des démarches de protection, de maintien ou de défense des droits de propriété intellectuelle de nos Clients, ces données pourront être communiquées aux Offices de propriété industrielle.
- Durée de conservation des données collectées
Le Cabinet SMISSAERT ne conserve les données personnelles recueillies que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. La durée de conservation de certaines données peut également être dictée par des obligations légales.
- Sécurisation des données collectées
Le Cabinet SMISSAERT assure la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui lui sont confiées en mettant en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées, ainsi qu’une protection informatique renforcée afin de prévenir toute exploitation illicite desdites données, toute perte, destruction, partielle ou totale, accidentelle.
- Exercice des droits des personnes concernées
Conformément à la législation en vigueur, tout opérateur économique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de ses données personnelles.
Ce droit s’exerce auprès du Délégué à la protection des données (DPO), par l’envoi d’un courriel (contact@smissaert.fr) ou d’un courrier postal (SMISSAERT, 22 QUAI LOUIS DURAND, 17000 LA ROCHELLE )
La personne concernée peut aussi présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège social est situé au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, directement en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
- Politique de cookies
Lors de l’accès au site internet www.smissaert.fr, le système et celui de certains des prestataires du Cabinet SMISSAERT utilisent des cookies pour identifier les préférences des différents opérateurs.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur ou d’un périphérique.
Pour davantage d’informations sur les cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
- Types de cookies
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https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac.
- Modifications
Le Cabinet SMISSAERT se réserve le droit de modifier, à tout moment, la politique de protection des données, et ce naturellement en cas d’évolution législative en la matière.
Le Cabinet SMISSAERT s’engage alors à tenir informé ses utilisateurs pour toute modification dans un délai raisonnable, afin de leur permettre d’exercer leurs droits.
