Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après dénommées les « CGPS ») ont pour objet de préciser les conditions et modalités dans lesquelles le Cabinet SMISSAERT, société à responsabilité limitée, au capital social de 45.000 euros, dont le siège social est situé 22 quai Louis Durand, 17 000 La Rochelle (France), immatriculée le 26 Juin 2006, sous le n°491072013, auprès du registre du commerce et des sociétés de La Rochelle, fournit à ses Clients des prestations de conseil, d’assistance et de représentation en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et de la défense des droits de la propriété intellectuelle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Ces prestations comprennent également les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé.
Article 2 – Application & Opposabilité des CGPS
2.1. Application
Les CGPS font partie intégrante du devis soumis par le Prestataire au Client et s’appliqueront tout au long de leur collaboration. Les CGPS sont adressées ou remises à chaque Client lors de l’émission du devis relatif à la collaboration envisagée. Elles sont, en outre, consultables sur le site web du Prestataire, à l’adresse électronique http://www.smissaert.fr.
2.2. Opposabilité
L’accord du Client, formulé de manière écrite sous quelque forme que ce soit (courrier, télécopie, courriel), sur le devis établi et soumis par le Prestataire au regard de la collaboration envisagée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGPS dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Article 3 – Acceptation et exécution des formalités envisagées
3.1 Acceptation
Validation
Par principe, le Contrat entre en vigueur dès l’acceptation du devis relatif aux opérations envisagées, formulée par le Client par écrit, sous forme papier ou électronique.
Le Client remet au Prestataire ses instructions et informations complètes et précises en temps utile compte tenu des délais que le Prestataire indique. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une perte de droits si le Client ne lui donne pas d’instructions claires et complètes suffisamment tôt pour qu’il puisse agir dans les délais officiels.
Le Prestataire informe systématiquement au moins une fois des échéances et des actions ou instructions attendues du Client et lui demande de confirmer par écrit toutes ses instructions orales. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de malentendu ou de mauvaise interprétation des instructions orales du Client.
Si toutefois une action urgente est nécessaire pour préserver les droits ou intérêts du Client, le prestataire peut, à son entière discrétion, agir sans attendre ses instructions. Dans ces circonstances, le Prestataire facture ses honoraires, frais et débours et considère qu’ils ont été acceptés par le Client.
Même s’il est habituellement souhaitable d’effectuer une recherche d’antériorité ou de disponibilité pour les nouveaux dossiers, cette formalité ne sera pas accomplie sauf si le Client en donne l’instruction explicite.
Le Client s’engage également à informer rapidement le Prestataire de tout changement de personnel, de nom ou d’adresse ainsi que de toute modification de la propriété des droits gérés par le Prestataire. L’inscription de telles modifications auprès des offices de propriété industrielle est souvent souhaitable. Le Prestataire envoie la correspondance à la dernière adresse qui lui a été notifiée, accomplissant ainsi toute obligation de communiquer avec son Client.
Refus
Le Prestataire se réserve la faculté de refuser de collaborer avec le Client, notamment en cas de détection d’un conflit d’intérêts, d’un risque de violation du secret professionnel ou encore s’il l’estime contraire à sa conscience. Dans ce cas, le Prestataire doit s’assurer que toutes les mesures soient prises, le cas échéant, pour que les intérêts légitimes du Client soient sauvegardés.
3.2. Exécution de la prestation de services
Cadre
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de son travail, en agissant tant dans le strict respect des prescriptions légales, règlementaires et déontologiques relatives à l’exercice de la profession de Conseil en Propriété Industrielle que dans les limites de la prestation qui lui est confiée. Le Prestataire est donc soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
Collaboration
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations utiles et sincères et à lui adresser tous les documents nécessaires au bon accomplissement de sa prestation.
Le Client s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes, voire de l’absence de réponse à des demandes d’instructions ou d’informations sollicitées par le Prestataire.
Modification
Toute modification du contenu de la prestation de services devra être notifiée par écrit par le Client au Prestataire pour être prise en compte et exécutée, sous réserve de l’approbation par le Client d’un nouveau devis spécifique, comprenant un ajustement éventuel de prix.
Délai d’exécution
Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, le Prestataire est seulement tenu d’exécuter les Prestations dans les délais les plus raisonnables et selon ses possibilités. Ces délais d’exécution étant donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du Contrat et/ou de contestation de prix.
Lorsque les instructions du Client parviennent au Prestataire tardivement ou après l’expiration d’un délai officiel, le Prestataire est en droit de se considérer dégagé de toute responsabilité et seul le Client est responsable des dommages (y compris la perte de droits) qui pourraient en découler.
Prestataires extérieurs
Le Prestataire peut être amené à confier la réalisation, de tout ou partie, de la Mission à un prestataire ou Conseil en Propriété Industrielle extérieur de son choix, sauf instructions écrites particulières du Client. En tout état de cause, le Prestataire s’engage à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations confiées par le Client vis-à-vis des prestataires extérieurs.
En aucune circonstance, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des actes de négligence, des conseils négligents ou inadaptés ou des violations de contrat par ses confrères étrangers tiers pouvant recevoir des instructions de la part du Prestataire pour le compte du Client. Le Prestataire n’est pas non plus responsable de pertes ou dommages indirects ou consécutifs liés à de tels agissements (incluant sans s’y limiter toute perte de bénéfices, de clientèle ou d’économies escomptées ou d’autres avantages).
Réception des prestations
Toutes les prestations (incluant notamment les rapports, consultations juridiques, rédactions de contrats, etc.) réalisées par le Prestataire dans le cadre de la mission confiée, et réceptionnées par le Client, sont présumées acceptées par ce dernier, en l’absence de contestation écrite formulée dans un délai de quinze (15) jours, courant à partir de leur date de réception.
Article 4 – Conditions tarifaires et de paiement
4.1. Conditions tarifaires
Estimation financière
L’estimation financière indiquée dans le devis établi par le Prestataire a, sauf stipulation contraire, un caractère complet, forfaitaire et non révisable, à l’exception des débours facturés en supplément (frais postaux, frais bancaires, frais de photocopie,…).
Des révisions ponctuelles de ces estimations financières peuvent, néanmoins, intervenir pour tenir compte des révisions opérées par les Administrations, des variations de taux de change et/ou de modifications de règlementation et de lois éventuellement applicables pouvant se répercuter sur le montant indiqué initialement dans le devis relatif à la prestation de services.
Sauf convention particulière, les prix indiqués dans l’estimation financière s’entendent hors débours, frais de déplacement ou tout autre frais généré pour l’exécution de la prestation de services.
Honoraires
Les prestations fournies dans le cadre de la prestation de services donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d’un forfait ou, à défaut, par application d’un taux horaire.
Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les Parties. Il est mentionné dans le devis établi par le Prestataire et dûment accepté par le Client.
Les honoraires facturés sont déterminés en fonction du nombre et de la qualité des intervenants du Prestataire en charge de l’exécution de la prestation de services.
Taxes officielles et frais des prestataires externes
Les frais, taxes officielles et honoraires des prestataires externes sont facturés au Client en sus des honoraires du Prestataire pour les besoins de la réalisation de la la prestation de services. A ces frais, taxes et honoraires externes sont ajoutés des frais de traitement administratif, comptable et bancaire des factures couvrant ces frais, taxes et honoraires externes.
Les prestations qui nécessitent l’intervention de prestataires externes dans le cadre de procédures étrangères de délivrance des titres de propriété industrielle et qui impliquent des transmissions de documents officiels (tels que des notifications de refus provisoires de protection émises par les Offices étrangers de propriété intellectuelle) et des frais de traitement et d’analyse, sont, sauf instructions contraires du Client et préalables à ces transmissions, facturées au Client qu’il ne pourra refuser, même en cas d’abandon de procédure.
Le détail de l’ensemble des frais, taxes officielles et honoraires est communiqué au Client qui en fait la demande.
Lorsque le Prestataire a recours aux services de confrères à l’étranger, il le fait en qualité de mandataire de son Client. Le coût refacturé au Client est le coût du débours, converti en EUR le cas échéant, à la date de la facture du confrère. Pour couvrir les coûts encourus pour l’achat de la devise de paiement du débours ainsi que les coûts liés au paiement des débours pour le compte de nos clients et pour assurer un certain niveau de sécurité vis-à-vis des fluctuations des cours de change, le Prestataire applique des frais de service proportionnels au montant de tous les débours, à l’exception des taxes officielles payées directement auprès des offices de propriété industrielle
Provision
Conformément aux usages de la profession, la réalisation de la prestation de services est, en principe, subordonnée au paiement préalable de toute prestation liée à une prestation de services, notamment en cas de nouveau Client ou de Client débiteur du Prestataire au titre d’une ou de plusieurs prestations précédentes.
Dans ce cas, la mise en œuvre de la prestation de services ne pourra commencer qu’après le règlement intégral des prestations projetées et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le Client, en terme de dépassement de délai.
4.2. Conditions de paiement
Facturation
Une facture sera établie et délivrée dès la fin de l’exécution des formalités demandées.
Délai de paiement
Le paiement des factures est exigible dans un délai de 30 (trente) jours à compter de leur émission, net et sans escompte, sauf accord particulier entre le Client et le Prestataire spécifié sur le devis.
Retard de paiement
Si un paiement n’est pas effectué dans les délais, le Prestataire se réserve le droit de :
- suspendre l’exécution de ses prestations ; dans un tel cas, les droits du Client peuvent être perdus
- garder pièces, documents et fichiers.
Indépendamment de la suspension de l’exécution des prestations, le paiement de vos factures
sera toujours requis.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 30 (trente) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 – Art. D. 441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur justification.
En cas de défaut de paiement et après que le Client en ait été dûment informé, le Prestataire sera réputé dessaisi de toutes les prestations liées à la Mission pour laquelle il a été mandaté. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans de tels cas, le Client supportant toutes les conséquences résultant du défaut de paiement.
Article 5 – Déontologie – Responsabilité
5.1. Déontologie
En cas d’acceptation de la Mission, le Prestataire est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client.
A ce titre, le Prestataire est tenu de :
- respecter l’objet de la Mission qui lui est confiée et de veiller à obtenir du Client une extension de ses pouvoirs si les circonstances l’exigent ;
- tenir strictement informé le Client de l’état d’avancement de la Mission ;
- solliciter les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise dans une situation susceptible d’entraîner une perte de droits ; observer, en toute circonstance, le secret professionnel ;
- s’abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des Clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur. A ce titre, le Prestataire n’est pas tenu de vérifier s’il existe une possibilité de conflit d’intérêts avec un autre de ses Clients.
5.2. Responsabilité
Le Prestataire assume au titre du présent Contrat une obligation de moyens.
Le Prestataire décline, notamment, toute responsabilité en raison d’une erreur ou d’une omission dans les recherches d’antériorités, les surveillances de marques, de dénominations commerciales et de noms de domaine, dès lors que tous les soins nécessaires ont été observés pour exécuter ce type de prestation.
Concernant les consultations sur les bases de données pour l’exécution de la Mission, le Prestataire ne donne aucune garantie de l’exhaustivité de ces recherches, ni des conclusions qui en résultent.
En cas de dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle effectué par le Prestataire par voie électronique et/ou de tout acte subséquent de procédure en ligne, auprès de l’Office français (INPI), européen (EUIPO) ou international (OMPI), le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non réception de ladite transmission, suite à une défaillance du réseau informatique et/ou du serveur informatique de l’Office en cause.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en relation avec des prestations fournies par des tiers, particulièrement lorsque le tiers est expressément choisi par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée quant au choix et/ou à l’exploitation par le Client des prestations qui lui ont été fournies. En particulier, le Client est le seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu’il acquiert par l’intermédiaire du Prestataire et s’engage, en conséquence, à n’exercer aucun recours de ce chef à son encontre.
Pour l’indemnisation des dommages directs qui pourraient être causés au Client du fait de l’exécution du Contrat, le Prestataire a souscrit une police
d’assurance au titre de la responsabilité civile et professionnelle et s’engage à communiquer une attestation sur simple demande du Client.
En tout état de cause, le montant d’une éventuelle indemnisation mise à la charge du Prestataire ne pourra être supérieur au coût de la facturation TTC payée par le Client pour l’exécution de la Mission.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’indemnisation des dommages directs ou indirects subis par le Client, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, opportunités commerciales, etc.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution de la Mission imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Article 6 – Durée du Contrat – Dessaisissement
Durée du Contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être, toutefois, dénoncé à tout moment par l’une des Parties, moyennant un préavis raisonnable.
Dessaisissement
Le Client peut résilier à tout moment la prestation de service du Prestataire. La procédure de
résiliation prévue ci-dessous sera mise en œuvre au moment où le Prestataire aura reçu une notification
écrite de la part du Client résiliant son mandat.
Le Prestataire se réserve le droit de cesser d’agir dans un dossier ou de cesser de représenter son Client et
de résilier son mandat à son égard dans l’un des cas suivants :
- le Client ne se conforme pas à une demande d’avance de fonds dans le délai alloué,
• le Prestataire ne peut pas obtenir de votre part d’instructions ou de réponse à sa
correspondance dans un délai raisonnable après la demande d’instructions du Prestataire,
• les factures du Prestataire n’ont pas été payées comme le prévoient les présentes conditions,
- à l’entière discrétion du Prestataire, si il conclue que la relation nécessaire de confiance
mutuelle a cessé d’exister (également le Client demande d’agir d’une manière contraire
à l’éthique professionnelle),
• à l’entière discrétion du Prestataire, si il identifie un conflit d’intérêts ou un risque de conflit
d’intérêts, qu’il soit éthique, commercial ou autre.
Dans ce cas, si le Prestataire cesse d’agir pour son Client ou de le représenter et qu’il résilie son
mandat, il en informera son Client par écrit et mettra en œuvre la procédure de résiliation
prévue ci-dessous.
Procédure de Résiliation de mandat
Si le Prestataire reçoit de la part de son Client une notification écrite de résiliation du mandat à son égard
ou si le Prestataire décide de cesser de représenter son Client et de résilier son mandat à l’égard du Prestataire, le nouveau mandataire devra en informer les offices et tous les confrères à l’étranger. Alors, le Prestataire sera autorisé à facturer tout travail non facturé réalisé sur un dossier avant que la résiliation de son mandat n’ait pu être mise en œuvre.
Article 7 – Archivage
Le Prestataire conserve les dossiers des Clients exclusivement sous format électronique, une fois la Mission achevée.
Le Prestataire ne garde aucun document original, ni pièce officielle, lesquels sont, sans exception, adressés au Client qui assume seul la responsabilité de les conserver.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
Les devis, avis préliminaires, projets de libellé de marque et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou adressés au Client, en vue de la Mission, sont couverts par le secret professionnel et demeurent toujours la propriété exclusive du Prestataire.
Article 9 – Loi applicable – Attribution de compétence
9.1. Loi applicable
Les CGPS sont soumises au droit français, en particulier aux règles de la profession des Conseils en Propriété Industrielle.
9.2. Attribution de compétence
Les Parties s’efforceront de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
A défaut de solution amiable convenue dans un délai d’un (1) mois, suivant l’envoi de la première notification écrite concernant le différend par l’une quelconque des Parties, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 10 – Données personnelles
10.1 L’exécution des prestations fournies dans le cadre de la Mission peut entraîner le traitement de données personnelles par les Parties aux fins, notamment, de la gestion de leur relation commerciale, de la fourniture desdites prestations et à l’occasion de la navigation du Client sur le site internet du Prestataire.
Ces traitements de données personnelles sont soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés) modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (RGPD).
10.2 Les Parties au Contrat déclarent connaître leurs droits et obligations en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et s’engagent à traiter les données personnelles dans le cadre du Contrat dans le respect de celle-ci.
Le Client et le Prestataire s’engagent à traiter les données personnelles dans le cadre du Contrat de manière loyale, licite et transparente en toutes circonstances.
Les Parties au Contrat déclarent avoir respecté, et s’engagent à respecter pendant toute la durée du Contrat, toutes leurs obligations découlant de la réglementation applicable en matière de données personnelles, et notamment l’obligation d’obtenir auprès des autorités compétentes toute autorisation et/ou de recueillir auprès des personnes concernées tout consentement nécessaire à la mise en œuvre des traitements de données personnelles.
