F.A.Q.

• Je reviens d’un salon, j’ai vendu quelques exemplaires, je vois que mon produit plait, je ne voudrais pas que les concurrents me copient. Comment puis-je me protéger ?
• Si je change un détail du produit de mon concurrent, est-ce qu’il peut m’attaquer ?
• Comment puis-je me protéger dans le monde ?
• Comment puis-je surveiller ce que mes concurrents protègent ?
• J’ai trouvé un partenaire pour fabriquer et vendre mon produit breveté, comment dois-je m’y prendre et quelle rémunération puis-je demander ?
• Je viens de m’apercevoir que je suis copié, comment puis-je faire pour arrêter cette copie ?
• Comment éviter que mon sous-traitant et réciproquement mon donneur d’ordres me double ?
• J’ai déposé ma marque mais je reçois une lettre de mise en demeure, est-ce normal ?
• Est-ce que je dois marquer ® ou © sur ma documentation ?
• A qui dois-je m’adresser pour bien faire les choses ?

Questions générales, tous secteurs

Je reviens d’un salon, j’ai vendu quelques exemplaires, je vois que mon produit plait, je ne voudrais pas que les concurrents me copient. Comment puis-je me protéger ?

Si vous envisagez de déposer une demande de brevet, il est déjà trop tard puisque l’invention doit être nouvelle de nouveauté absolue. Ceci veut dire que toute divulgation y compris de votre fait de l’invention avant son dépôt en détruit la nouveauté et interdit sa protection par voie de brevet.

Vous pouvez en revanche envisager de  protéger vos produits par voie de modèle ou déposer une marque puisque dans ces deux derniers cas, la nouveauté absolue n’est pas exigée. N’attendez pas trop tout de même : premier arrivé, premier servi !

 

Si je change un détail du produit de mon concurrent, est-ce qu’il peut m’attaquer ?

En matière de modèles : Tout dépend du risque de confusion entre les produits et de l’impression d’ensemble rendu par chacun d’eux. Il est bien évident que le fait de changer un détail ne saurait vous exonérer du grief de contrefaçon. A chaque cas il convient en fait d’examiner les produits en présence. Par exemple, la reproduction en bois d’un produit initialement fabriqué en plastique n’exclue pas la contrefaçon du moment que les deux produits produisent le même effet d’ensemble, la même impression, et peuvent être confondus. Tout dépend aussi de la nature des points communs entre les produits : une voiture aura toujours quatre roues et un volant mais va se distinguer de ses concurrentes par une ligne qui ne doit rien à sa fonction.

 

Comment puis-je me protéger dans le monde ?

Il n’existe pas de dépôt mondial, tout au plus existent des procédures supranationales telles que la marque ou le modèle Européens (EUIPO)

Comment puis-je surveiller ce que mes concurrents protègent ?

Par la mise en place d’une surveillance soit sur le produit ou la marque soit au nom du ou des concurrents que vous soupçonnez de vouloir vous contrefaire. Vous serez alors informés de ses dépôts et pourrez réagir rapidement.Nous pouvons vous assister dans cette démarche.

J’ai trouvé un partenaire pour fabriquer et vendre mon produit breveté, comment dois-je m’y prendre et quelle rémunération puis-je demander ?

Par le biais d’une licence, c’est à dire une autorisation d’utiliser l’invention objet de votre brevet. Elle peut ne concerner que certains produits, certains marchés, être exclusive ou non, associée à une communication de savoir-faire ou non. Le prix peut être un forfait, un forfait et un taux proportionnel, un proportionnel tout seul, fixe ou évolutif. Les pourcentages sont variables selon les secteurs d’activité, nous pourrons en discuter.

Je viens de m’apercevoir que je suis copié, comment puis-je faire pour arrêter cette copie ?

Plusieurs solutions :

1. Une recherche d’accord amiable via l’envoi d’une lettre de mise en garde.Intérêt : coût mineur, rapidité / Inconvénient : non contraignant, dépend de la bonne volonté de la partie adverse.
2. Une action judiciaire précédée ou non d’une saisie contrefaçon. Intérêt : établir l’ampleur de la contrefaçon, montrer que l’on ne plaisante pas, laisse quinze jours à la partie adverse pour plier. L’action judiciaire peut être prise en la forme des référés, on demande une décision rapide au magistrat afin d’interdire sous astreinte les actes de contrefaçon. Il faut que l’action au fond soit sérieuse et intentée peu de temps après que l’on ait appris la contrefaçon.

Comment éviter que mon sous-traitant et réciproquement mon donneur d’ordres ne dépose à ma place?

Par un contrat et un dépôt. Le contrat dira qui fait quoi et qui dépose quoi tandis que le dépôt confortera vos droits. Un contrat de confidentialité peut être envisagé au départ puis suivi d’un contrat de collaboration qui spécifiera à qui appartient l’objet de la collaboration.

Bien que ma marque ait été enregistrée par l’INPI, je reçois une lettre de mise en demeure, est-ce normal ?

C’est possible, en effet ! Déposer ne signifie pas rechercher et si vous n’avez pas pris la précaution de vérifier d’abord que le signe déposé est bien disponible, alors un tiers titulaire de droits antérieurs ( marques, noms de domaine, noms d’entreprises ) pourra se manifester et vous demander d’abandonner votre nom. Attention : toutes les réclamations ne sont pas nécessairement légitimes, n’hésitez pas à nous consulter avant de prendre votre décision.

Est-ce que je dois marquer ® ou © sur ma documentation ?

Vous le pouvez et vous le devez si votre marque est déposée aux Etats-Unis ou dans certains pays de droit Anglo Saxon. Sinon, cela n’a aucune valeur légale. Il s’agit plutôt d’une volonté d’informer les tiers de vos droits par l’emploi de ces signes bien connus via des marques telles que COCA COLA.

Le signe ® signifie « registred » c’est à dire que la marque est enregistrée.
Le signe © signifie « copyright » c’est à dire qu’il y a une protection au titre des droits d’auteur.
Le signe TM signifie « trademark » c’est à dire que le signe est utilisé dans la vie des affaires pour désigner des produits déterminés.
Le signe SM signifie « service mark » c’est à dire que le signe est utilisé dans la vie des affaires pour désigner des services.

 

A qui dois-je m’adresser pour bien faire les choses ?

Nos numéros de téléphone sont en bas de page !