Actualités

Dans un arrêt en date du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a précisé que le caractère manifestement illicite d’un contenu en ligne pouvant engager la responsabilité d’un hébergeur se détermine en fonction de la loi du territoire du public ciblé par le site. De ce fait, un hébergeur d’un s...

Le melon Charentais : son nom ne désigne pas son origine, mais sa variété. Seuls 3% des melons charentais sont produits dans le département. La grande majorité vient du Sud-Est ou de l’étranger et c’est justement pour éviter la confusion que les professionnels du melon ont déposé une demande a...

Le 3 février dernier, le Syndicat de défense des vins naturel a adopté en Assemblée générale une Charte d’engagement des vins méthode nature. Illustrée par deux logos indiquant la concentration en sulfites ( sans sulfites ou bien comprenant moins de 30mg/l de sulfites ), cette charte est l'abo...

Depuis le 01 avril dernier, il est possible de demander la nullité ou la déchéance d'une marque auprès des services de l'INPI.   Cette nouvelle procédure administrative, plus rapide et moins coûteuse qu'une procédu...

Avec 58 900 demandes internationales de brevets déposées à l’OMPI en 2019, la Chine détrône les Etats-Unis pour la première fois de l’histoire, et devient le premier pays d’origine des demandes. En matière de demandes d’e...

Au sens de la propriété industrielle la marque est un « signe » servant à distinguer précisément les produits ou services dont une personne est à l’origine de ceux de ses concurrents.On entend par marque un mot, un nom, des...

En cette période d'épidémie et de confinement, les divers Offices auprès desquels les droits de propriété intellectuelle sont déposés prennent la mesure de la situation en adaptant leurs pratiques. La Biblioth&e...

Face à l'intensification de l'épidémie de Covid 19, a été décidée la mise en place d'un plan de continuité de sorte à assurer la fourniture de nos services dans toute la mesure du possible et aussi longtemps que n&eacu...

La Blockchain : un bon moyen pour dater ses créations. Que vous soyez en train de travailler sur nouveau projet industriel ou que vous ayez composé une nouvelle musique, la Blockchain peut vous être utile pour dater et le cas échéant, opposer &a...

La loi PACTE a également modifié l' article L 611-2 du Code de la Propriété Intellectuelle lequel se rapporte à la durée des certificats d’utilité qui a été prolongée de 6 à 10 ans. Cette mesu...