La loi PACTE a également modifié l' article L 611-2 du Code de la Propriété Intellectuelle lequel se rapporte à la durée des certificats d’utilité qui a été prolongée de 6 à 10 ans.
Cette mesure est entrée en vigueur le 10 janvier 2020, non seulement pour les certificats d’utilité déposés à compter de cette date mais également pour les certificats d’utilité encore en vigueur.
Il est donc conseillé aux déposants de revoir leurs études de liberté d’exploitation au regard de cette nouvelle durée de vie.
Nous vous rappelons que le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais :
• pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet
• pour lequel aucun rapport de recherche d'antériorité n'est établi au cours de la procédure d'examen contrairement à la demande de brevet
Les certificats pourront, à leur échéance, être transformés en brevets. Cette transformation devra être accompagnée du paiement d’une taxe de recherche et donnera lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité.
Plus facile d’accès qu’une demande de brevet le dépôt d’une demande de certificat d'utilité offre au déposant un délai de réflexion supplémentaire pour savoir :
• s’il veut renforcer la présomption de validité de son invention en optant pour une transformation au brevet donnant lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité au cours de la procédure de délivrance, ou
• s’il souhaite conditionner l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité ultérieurement à la procédure de délivrance en cas d’action en contrefaçon
Le certificat d’utilité n’est pas une spécificité française. Il est généralement désigné par « modèle d’utilité » dans les pays qui prévoient cette protection. Ces pays sont en nombre certes limité mais non négligeable. Parmi ceux-ci, on compte notamment l’Allemagne, le Brésil, le la Chine, l’Espagne, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Russie.
Les critères d’obtention peuvent être moins stricts que pour les brevets : nouveauté, mais pas nécessairement activité inventive.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de Mme Lydia ANDRE, Artiste Peintre, http://www.andrelydiartistepeintre.fr/
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