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Il est depuis longtemps possible de former opposition devant l'INPI à l'enregistrement d'une marque mais la procédure équivalente pour les brevets n'existait pas encore ! Les tiers devaient, jusqu’à présent, demander la nullité d...

Le cabinet SMISSAERT vous adresse tous ses voeux de bonheur et de réussite pour cette nouvelle année au chiffre singulier.   Cette entrée dans les années 20 se traduit, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, pas plusieurs c...

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services intégrant en droit français les dispositions de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 a été publiée au J.O. le 14 novembre 2019 et la plu...

A la veille de cette séparation historique, un point sur ses conséquences telles du moins que nous les connaissons à ce jour : L'accord sur le retrait stipule cependant que durant une période de transition qui s’étendra jusqu’au...

Les titulaires de marques européennes enregistrées et de dessins et modèles communautaires enregistrés bénéficieront d’un nouveau droit britannique équivalent, qui entrera en vigueur à la date officielle de sortie de l’Union ...

Les demandes de marques européennes ou de dessins et modèles communautaires qui seront pendantes à la date de sortie pourront être à nouveau déposées auprès de l’Office britannique de la Propriété intellectuelle en b&e...

Les brevets européens (OEB), qui ne sont pas juridiquement liés à l’UE, resteront valables au Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Aucune démarche n’est donc nécessaire.   De même, la protection des certifica...

Veuillez accueillir tous nos voeux pour cette nouvelle année que nous vous souhaitons heureuse et créative !   Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de M. Laurent SADIRAC, Peintre &ndas...

La société coopérative LES VIGNERONS DE GRIMAUD est titulaire des marques verbales « CUVEE DU GOLFE DE SAINT TROPEZ » et « LE GRIMAUDIN»  qu'elle exploite pour commercialiser un vin bénéficiant de l'Appella...

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée dans son arrêt rendu le 13 novembre 2018 dans l'affaire "Heksenkaas" pour estimer que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas une œuvre protégeable...