Actualités

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a estimé qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions relatives à la ...

Depuis l'année denière, la Colombie, la Nouvelle Zélande et les Philippines ont ratifié leur adhésion à l'Arrangement de Madrid. A compter du 19 février, ce sera au tour du Mexique. Ces ratifications vont permettre ...

Le dépôt simplifié est une procédure  réservée aux industries renouvelant régulièrement la forme ou le décor de leurs produits (exemple : domaine de la mode).   Elle permet au déposant d'avoir un délai de ...