Accueil › Actualités

Actualités

Publié le : 23/07/2014
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.   La ...
Publié le : 18/03/2015
  En 2014, les douaniers ont mis la main sur 8,8 millions d'articles contrefaits (+15,4 %), dont 2,6 millions de médicaments, deux fois plus qu'en 2013. En février, 2,4 millions de comprimés d'aspirine, remèdes ...
Publié le : 23/07/2017
Une marque combinée à un logo doit être utilisée telle qu'elle a été déposée ou dans une version qui ne peut être que légèrement modifiée Dans une affaire opposant C&A, exploitante en France ...

Newsletter

Abonnement newsletter
Abonnement newsletter
La Rochelle : 05.46.34.55.85
Bordeaux : 05.56.11.70.11
Email : contact@smissaert.fr