Le décret no 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété́ industrielle définit les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l'article 173 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) :
« Art. R. 423-2. – La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l’article L. 423-1 sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposés et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention susceptible de porter atteinte au secret professionnel.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d’un envoi postal, d’un appel téléphonique ou d’un courrier electronique adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoye sur un terminal telephonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires. Les suites de cette prestation, de nature à entrainer des frais supplementaires, sont, le cas échéant, precisées. Il est distingué entre les honoraires et les frais et redevances.
« Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle accompagnant la sollicitation portent en particulier sur les principaux titres de propriété industrielle, leurs champs de protection et leurs limites respectives, ainsi que sur le maintien et la défense des droits associés.
Le cabinet SMISSAERT reste à votre disposition pour toutes précisions à ce sujet.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de M. Max CORTIAL 56 Quai Maurice Métayer 79000 NIORT; Téléphone : 0682554166 ; adresse mail : max.cortial@sfr.fr
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