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UNE CDC N’EST PAS UNE CT AU SENS DU CPI

La loi Hamon a modifié l’article L. 712-4 du code de  la propriété intellectuelle (CPI) en reconnaissant un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque sur le fondement d’un nom de collectivité territoriale. Cette modification renforce la protection des noms de collectivités territoriales. En effet, l’article L. 711-4 h) du CPI prévoyait déjà l’interdiction d’adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. Toutefois, seule une action en nullité était ouverte après l’enregistrement de la marque portant atteinte au droit antérieur que constituait le nom d’une collectivité territoriale, n’autorisant ainsi qu’un contrôle a posteriori de la légalité de ces marques.

 

Le sénateur Masson a posé la question de savoir si une Communauté de Communes est considérée comme une collectivité territoriale susceptible de bénéficier de ces nouvelles dispositions ?

 

Le 20 novembre 2014, le ministère lui a répondu que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent faire opposition à l'enregistrement d'une marque qui porterait atteinte à leur nom, leur image, leur renommée ou à une indication géographique comportant leur nom.

 

Ils peuvent néanmoins formuler en tant que personnes intéressées des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) avant l'enregistrement de la marque, et, après son enregistrement, contester le droit de son dépositaire auprès des tribunaux judiciaires, ainsi que l'autorise l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle précité.

 

Cet Etablissement peut également se fonder sur les dispositions de l'article L. 711-3 dudit code qui interdisent d'adopter comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

 

Les CDC ne sont donc pas reconnues comme collectivités à part entière mais peuvent néanmoins revendiquer certaines dispositions susceptibles de faire respecter leur nom.

 

Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de :

 

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