La loi du 11 mars 2014 améliore le dédommagement prévu en cas de contrefaçon en renforçant les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon.
Leur montant sera désormais calculé sur la base
- (i) des conséquences économiques négatives de la contrefaçon pour la partie lésée (manque à gagner, pertes subies),
- (ii) du préjudice moral
- (iii) de l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur (bénéfices et économies d’investissement).
De plus, la somme forfaitaire qui peut, à titre d’alternative, être sollicitée par la partie lésée, devra être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé une autorisation d’utilisation.
Cet article est illustré d'une création de M. GARROS, Atelier François Garros, 9 impasse des Bleuets, 17137 Nieul Sur Mer
Merci de téléphoner pour prendre rendez-vous au 06 16 98 87 91.
http://www.artbookedition.com
