Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), reprochait à l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) l'enregistrement de marques de produits du tabac qu'il estime être constitutif de publicité en faveur de ces produits
La cour d'appel de Paris, puis la cour de Cassation, confirment le jugement ayant relaxé l'INPI du délit de complicité de publicité en faveur du tabac.
Les juges du fond ont relevé que les dispositions de la loi du 10 janvier 1991 n'affectent pas dans son existence le droit de propriété d'une marque régulièrement déposée mais sont susceptibles de l'affecter dans son exercice.
La cour d'appel en déduit que, lors de l'enregistrement d'une marque signe distinctif qui n'assure sa fonction de publicité que si son titulaire l'exploite en ce sens, l'INPI n'a pas à prendre en considération l'usage susceptible d'en être fait par le titulaire de la marque.
Le dépôt d'une marque en classe 34, de même que le dépôt en classe 33 pour désigner des boissons alcooliques, n'est donc pas, en soi, un acte de publicité et n'est par conséquent pas sanctionnable.
Cet article est illustré d'une création de Mme Chantal REMY, site : www.chantal-remy.com ainsi que e-mail : contact@chantal-remy.com
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