Le paquet de cigarettes "neutre" devient une réalité, à la suite de l'adoption de la loi de modernisation du système de santé (dite "Loi Santé").
Par "paquet neutre" on entend que "les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés".
La neutralité du paquet a une incidence directe sur l'exploitation des marques des cigarettiers et fabricants de tabac puisqu'elle les empêche d'exploiter leurs logos.
Selon le Conseil Constitutionnel, si le droit de propriété intellectuelle est un droit de valeur constitutionnelle, il peut être encadré ou limité au regard, notamment, d'autres droits de même valeur, tels que le droit de la Santé publique.
Le paquet neutre ne dépossède pas les titulaires de marques de leur signes, puisque seul leur usage est encadré. En outre, cet encadrement est justifié par l'objectif de protection de la santé. Il en résulte qu'il n'existe "aucune atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété." et que les paquets neutres peuvent donc le demeurer.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de Mme Anne BOUDARD,
Serie "Rêves en Ré " Anne Boudard photographe tous droits réservés.
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Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/