En 2014, les douaniers ont mis la main sur 8,8 millions d'articles contrefaits (+15,4 %), dont 2,6 millions de médicaments, deux fois plus qu'en 2013. En février, 2,4 millions de comprimés d'aspirine, remèdes contre les troubles de l'érection ou autres pilules avaient été repérés dans deux conteneurs du Havre en provenance de Chine. En 2014, les contrôles sur les jouets ont fortement augmenté (6,6 millions de contrôles, + 83 %).
Ces chiffres nous donnent l'occasion de revenir sur la procédure de retenue en douane.
Ainsi, en vertu de la règlementation communautaire, les agents de la douane sont notamment autorisés à interdire l’exportation ou l’importation des marchandises contrefaites, l’entrée de ces marchandises sur le territoire de la communauté, leur confiscation. Il faut retenir que lorsque le droit de propriété intellectuelle fait l’objet d’une protection au niveau communautaire (marque, dessin/modèle communautaire), le titulaire peut obtenir l’aide des autorités douanières des autres Etats membres de la Communauté.
Selon le même principe il est possible de fonder l’action de retenue en douane fondée sur un droit français . Toutefois, l’organisme compétent pour accueillir les demandes de retenue est le Ministre chargé des douanes. Il y a également un dossier de demande contenant notamment les titres de marques ou de dessins/modèles et une description des marchandises suspectes. Il n’est pas possible de se prévaloir de la procédure nationale lorsque le titre est protégé au niveau communautaire en vertu du règlement.
En cas de retenue de marchandises contrefaites, la retenue sera notifiée au titulaire du droit. A compter de ce jour, le titulaire dispose de dix jours ouvrables pour introduire une action au fond. A défaut, la retenue est levée. Comme la procédure de saisie-contrefaçon, le titulaire engage sa responsabilité civile auprès des prétendus contrefacteurs lorsque par la suite, il s’avère que sa demande était infondée.
La demande sera valable un an. En cas de saisie spontanée par les agents de la douane, le titulaire du droit disposera de trois jours ouvrables pour déposer sa demande de retenue et régulariser la situation. Le titulaire dispose, comme au niveau communautaire, d’un délai de dix jours (trois jours pour les denrées périssables) à compter de la notification de la retenue en douane pour soit intenter une action au fond, soit demander des mesures conservatoires (saisie-contrefaçon par exemple). A défaut, la retenue est levée automatiquement.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de M. Jean Pierre HINQUE : http://jean-pierre-hinque.blogspot.fr/
