La justice a tranché aujourd'hui en estimant que le dépôt de la marque " LES REPUBLICAINS" ne constituait pas une appropriation "du bien commun » .
L'action intentée par plusieurs associations, partis de gauche et partculiers avait plusieurs fondements :
- celui d'appropriation par un seul parti d'un terme désignant une communauté plus large au sens de la Constitution. Un des avocats plaignants indiquait ainsi que : « nous sommes tous républicains de par l’article premier de la Constitution », qui stipule que « la France est une République indivisible », « et là, les deux tiers de la population se trouvent exclus ».
- celui du dépôt du patronyme d'un tiers portant atteinte à leurs droits de la personnalité, ce qui explique que des personnes porteuses du nom REPUBLICAIN se soient associées à la plainte
- celui du caractère descriptif de la marque, celle-ci décrivant l'une des qualités supposées essentielles du parti auquel elle se rapporte.
Le tribunal a estimé qu'aucun des arguments avancés ne devait conduire à l'interdiction demandée et a donc validé la demande d'enregistrement. Un appel va sans doute être formé.
Affaire à suivre !
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de :
Nadine CONSTANCIN, Atelier d'exposition et d'enseignement Nadine CONSTANCIN au Bois-Plage-en-Ré, nconstancin@gmail.com
Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/