Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015, qui vient préciser la loi Hamon, fixe les modalités de la demande d’alerte en cas de dépôt d’une marque contenant le nom d'une collectivité.
L’article L712-2-1 du CPI introduit par la loi Hamon dispose : « toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination dans des conditions fixées par décret ».
Cette procédure de surveillance permet aux collectivités de pouvoir réagir rapidement face à une atteinte et de pouvoir intenter, devant l’INPI, une opposition à l'enregistrement de la marque indélicate !
Il appartiendra alors aux collectivités territoriales et aux EPCI de démontrer, à l'occasion de cette procédure, l’atteinte portée à leurs droits antérieurs (comme par exemple la renommée ou l’image d’une collectivité) ou à leurs indications géographiques.
Le cabinet SMISSAERT est à votre disposition pour vous accompagner afin de mettre en oeuvre ces procédures.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de M. Max CORTIAL 56 Quai Maurice Métayer 79000 NIORT; Téléphone : 0682554166 ; adresse mail : max.cortial@sfr.fr
Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/
