Le dépôt d'une demande de brevet français donne un droit à une priorité qui permet, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt auprès de l’INPI, d’étendre la protection à l'étranger, tout en bénéficiant de la date de dépôt à l'INPI. La divulgation de l'invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans cet intervalle de 12 mois ne pourront alors vous être opposés.
Protéger ses innovations à l’étranger est souvent nécessaire au vu des stratégies commerciales et de développement d'un produit. Il convient cependant de mettre en balance les frais engendrés par une extension et les possibles retours sur investissements, moyennant une valorisation des brevets obtenus.
Il est rappelé que déposer un brevet, en France, comme à l'étranger, permet à son titulaire de :
- bénéficier d’une exclusivité sur l’exploitation de l’invention;
- empêcher les concurrents d’exploiter la solution dans ces pays ;
- valoriser son brevet en concédant des licences à des partenaires internationaux ;
- engranger des bénéfices.
Pour étendre un brevet, deux voies sont envisageables :
- Extension directe en phases régionales et nationales par des dépôts directs dans le ou les pays d'intérêt
- Voie PCT qui permet d’obtenir un délai supplémentaire de 18 mois avant de désigner les pays ou régions dans lesquelles sera étendue la demande de brevet et de reporter les couts des traductions. Cette solution peut permettre en outre de requérir un examen supplémentaire de la demande de brevet ce qui offre la possibilité de se faire une idée sur la recevabilité de la demande de brevet avant l’entrée en phases. Cette deuxième solution représente un coût supplémentaire par rapport à la première solution.
Cet article est illustré d'une oeuvre de Mme Sophie Jourdan, artiste peintre, dont les oeuvres sont visibles sur sa page sur Facebook. Pour plus de renseignements : 06 76 75 66 33.
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