L’enveloppe Soleau n’a que pour effets juridiques de conférer date certaine à l’élément qui est inséré dans l’enveloppe.
Ses effets ne portent pas sur un quelconque dépôt de marque, de brevet ou de modèle à l’INPI.
Il appartient au déposant, pour bénéficier de la protection qu’il revendique au titre du droit d’auteur, d’établir l’originalité de son modèle ou de sa création.
