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Abonné au réseau social Facebook depuis 2008, un étudiant Autrichien, avait déposé une plainte fondée sur le fait que les données à caractère personnel qu’il avait communiquées à Facebook, transfér&eacut...

Le 31 mars dernier, la Société Générale a été condamnée par la cour de cassation à  dédommager à hauteur de 80 000 euros un étudiant dont elle avait repris le concept d'organisation bancaire.  

Le titulaire d'une marque qui a constaté l'usage sans droit de son nom dans un nom de domaine, a saisi le juge afin que lui soit communiqué les données sur les volumes de connexion et la liste intégrale des factures émises correspondant à la v...

Pour être valable, un modèle déposé ne doit pas avoir fait l'objet d'une divulgation plus de douze mois avant qu'il n'ait été procédé à cette formalité.  Cette divulgation doit pouvoir avoir ét&ea...

Pour estimer que deux modèles sont ou non trop proches et que l'un contrefait donc le second, le législateur se réfère à la notion d'utilisateur averti.   Ce dernier peut être défini comme suit : un utilisateur dot&eac...

  La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a été promulguée le 6 août 2015 et impose désormais à l’employeur d’informer so...

Un plat est une oeuvre respectable et doit être respectée !   Il y a quelques jours, était médiatisée une décision de la Cour Fédérale Allemande remontant à 2013 à propos du statut d'oeuvre d'art d...

  Le 30 juin 2015, les autorités chinoises ont confirmé la reconnaissance de l’indication géographique "Bordeaux".   Dans le même temps, les 45 appellations bordelaises de vins tranquilles rattachées à l&r...

Dans un arrêt du 27 mai 2015,  la Cour de Cassation retient  ainsi que le titulaire d'un brevet qui informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de co...

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a estimé qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions relatives à la fisca...