Le titulaire d'une marque qui a constaté l'usage sans droit de son nom dans un nom de domaine, a saisi le juge afin que lui soit communiqué les données sur les volumes de connexion et la liste intégrale des factures émises correspondant à la vente ou à la maintenance des produits de la marque depuis la mise en ligne du site contrefaisant.
Faisant droit à cette demande, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a ordonné au site contrefaisant de fournir les documents demandés.
En effet, sur le fondement de l’article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle, le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur "afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur".
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de Mme Florence TAVEAU, e-mail : cazbern33@hotmail.fr
Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/
