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Actualités

DE L’INTERÊT D’ÊTRE SÉLECTIF

Grâce à la distribution sélective, une marque qui souhaite distribuer ses produits sur le territoire français ou sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, a le droit de définir un certain nombre de critères permettant de s&...

Qu’il est simple de déposer

Le dépôt simplifié est une procédure  réservée aux industries renouvelant régulièrement la forme ou le décor de leurs produits (exemple : domaine de la mode).   Elle permet au déposant d'avoir un ...

IL EST URGENT DE DÉPOSER !

Le 01 Juillet prochain, les taxes de dépôt de marques, modèles et brevets augmentent !   Par arrêté du  10 Juin 2015, portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures per&cce...

MADE IN « ICI » !

Un décret du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques a été publié au Journal officiel du 3 juin 2015.   Jusqu'&ag...

MILLE MILLIARDS DE MILLE EUROS !

Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin.   L...

UN INCONNU VOUS OFFRE DES FLEURS !

La société Interflora qui a pour activité la livraison de fleurs s’est aperçue que la société Florajet, dont l’activité est identique, a sélectionné dans le cadre du service de référencement AdWords de Go...

ETES VOUS REPUBLICAIN ?

La justice a tranché aujourd'hui en estimant que le dépôt de la marque " LES REPUBLICAINS" ne constituait pas une appropriation "du bien commun » .   L'action intentée par plusieurs associations, partis de gauche et pa...

AUX SOURCES DU LOGICIEL

Un récent arrêt ( CA Paris 24/03/2015 ) réaffirme que l'originalité d'un logiciel dépend non pas de l'empreinte de la personnalité de l'auteur dans son oeuvre, qui n’a plus besoin de se projeter dans son œuvre en quelque sor...