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Actualités

PLUS D’ATTAQUE SURPRISE !

En effet, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends, entré en vigueur le 1er avril dernier, privilégie les modes alternatifs de résolutio...

QUAND LA VENTE PRIVÉE DEVIENT NOTOIRE

Cassant la décision du TGI de Paris, la marque vente-privee a été reconnue notoire par la Cour d’appel de Paris qui reconnait "vente-privee.com" en tant que marque.   Cet arrêt infirme intégralement le jugement du TGI de Par...

LE BREVET EUROPÉEN S’INSTALLE AU MAROC

A compter du 1er mars 2015, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Maroc.   Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, au Maroc, essentiellement de la ...

Un salarié est un auteur à part entière.

  Une clause de cession à titre exclusif et gracieux des droits de propriété intellectuelle  insérée dans le contrat de travail est nulle en vertu de l'Article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle.  

MEME LA LIBERTE DU COMMERCE A SES LIMITES !

Au lendemain de l'attentat terroriste qui a décimé la rédaction de l'hebdomadaire CHARLIE HEBDO, un élan de soutien général s'est spontanément formé au sein de la population qui s'est mobilisée autour du mot d'...

La France, championne des brevets !

  Notre pays arrive en effet en sixième position dans le top 10 mondial des pays qui déposent des brevets et en troisième position parmi les seuls pays Européens.   Toutes origines confondues, l’Office européen des brevet...

Le logiciel avait besoin d’un cerveau

Un professeur de médecine et un informaticien ont participé à la constitution une société dont l'objet social est la conception ainsi que la distribution d'un logiciel d'analyse céphalométrique   Des dissensions s...