Skip to main content

Actualités

LA MARQUE MONDIALE N’EXISTE PAS !

Et pourquoi le devrait elle quand existe la marque internationale ?   Le système de la marque internationale permet en effet, par une administration centralisée des procédures de dépôt, de renouvellement, de transfert de propriét&eac...

UNE CDC N’EST PAS UNE CT AU SENS DU CPI

La loi Hamon a modifié l’article L. 712-4 du code de  la propriété intellectuelle (CPI) en reconnaissant un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque sur le fondement d’un nom de collectivité territoriale. Cette mo...

LE DJ ÉTAIT A LA BONNE ENSEIGNE

Une société exploite un club discothèque à l’enseigne "VIP ROOM" à Paris, Saint-Tropez et Cannes. Après avoir appris qu’un tiers utilisait son nom pour faire promouvoir son activité en se présentant, sur sa page Fac...

LE SIGLE ETAIT PRESQUE PARFAIT !

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que peuvent constituer une marque "les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles".

QUAND LE .COM FAIT TOUTE LA DIFFÉRENCE

En un an, la jurisprudence a grandement évolué puisque, alors qu'elle ne reconnaissait pas à la marque vente-privée.com le statut de marque valable ce, du fait de son caractère descriptif, elle estime aujourd'hui que la marque seloger.com est quant &...

Le loup et le DAGNIAUX !

La société DANONE a lancé en Janvier 2014 une nouvelle gamme de produits laitiers baptisée DANIO. Ce nouveau dessert est repértorié dans la catégorie des produits laitiers et yaourts glacés.   Or, existe déj&agr...

L’Europe tranche en faveur de Laguiole

Grâce à l'antériorité d'une entreprise dénommée Forge de Laguiole, la marque communautaire LAGUIOLE a pu être annulée dans le secteur de la coutellerie et des couverts ainsi que dans le secteur des cadeaux et souvenirs. En effet, p...