En un an, la jurisprudence a grandement évolué puisque, alors qu'elle ne reconnaissait pas à la marque vente-privée.com le statut de marque valable ce, du fait de son caractère descriptif, elle estime aujourd'hui que la marque seloger.com est quant à elle parfaitement valable et ce, en raison de la seule présence du .com final !
La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 14 octobre 2014 a jugé en effet que la marque « seloger.com » est distinctive et donc tout à fait conforme aux exigences du Code de la propriété intellectuelle et ce, grâce à l’adjonction de l’extension « .com » qui suffit à éloigner le signe des produits et services désignés au dépôt.
« seloger.com » est donc une marque valable pour des produits et services immobiliers tandis que « se loger » est considéré comme non distinctif et encourt donc l’annulation.
Cette décision vient donc en contradiction avec la décision rendue le 28 novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait annulé la marque « vente-privee.com ». Il en résulte une insécurité juridique pour les titulaires de marques.
Cet article est illustré d'une photographie prise par Ann DEWINTER, "BLUE reflet"
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