Cette loi a essentiellement trois objectifs que sont :
- Amélioration des dédommagements civils
Pour parvenir à cette fin, la nouvelle loi clarifie et uniformise les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la fixation des dommages-intérêts par les tribunaux, en matière de contrefaçon de droits d’auteur, de dessins et modèles, de brevets, de certificats d’obtention végétale, de marques et d’indications géographiques.
Les articles L.331-1-3 (droits d’auteur), L.521-7 (dessins et modèles), L.615-7 (brevets), L.623-28 (certificats d’obtention végétale) et L.716-14 (marques) prévoient désormais que :
« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon [ou l’atteinte aux droits], dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur [ou l’auteur de l’atteinte aux droits], y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon [ou l’atteinte aux droits].
Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur [ou l’auteur de l’atteinte] avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »
- Amélioration des dispositifs de preuve de la contrefaçon par :
- l'amélioration du droit à l'information : la procédure du droit à l’information peut être mise en œuvre avant même la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés ),
- l'amélioration de la procédure de saisie-contrefaçon en matière de droits de propriété intellectuelle est uniformisée grâce à l’alignement des procédures applicables en droit d’auteur ou aux logiciels et bases de données sur celles en vigueur pour les droits de propriété industrielle
- l'amélioration des conditions de recherche de preuves complémentaires puisque les juges peuvent ordonner toutes mesures d’instruction complémentaires qui seraient nécessaires pour les aider dans leur prise de décision, et ce, pour tous les droits de propriété intellectuelle
- Meilleure protection des Indications Géographiques Protégées : « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur »
Les titres de propriété industrielle ainsi que le droit d'auteur devraient donc sortir renforcés de ces nouvelles dispositions
Cet article est illustré d'une oeuvre de M. Mathieu BARALO www.mathieu-baralo.com, Tél 06 12 91 63 59
Déduction fiscale entreprise possible
