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L'article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment qu'en cas d'irrecevabilité d'une demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque, les redevances versées à l'INPI pour le dép&...

A l'occasion de cette nouvelle année, nous faisons un point sur la propriété industrielle en Chine, pays ô combien intéressant pour les entreprises Françaises à condition toutefois de bien protéger ses titres de propriété...

Dépôt d’un modèle en Chine : bien choisir son timing! Le dépôt d’un modèle en Chine est nécessairement un dépôt national qui pourra durer dix ans au maximum (contre 25 ans en Europe ). Tou...

Dépôt d’une marque en Chine : bien choisir son signe ! Rappelons ici qu’il est important de déposer une marque en Chine dès que possible, car il n’est pas rare de voir des particuliers y déposer en leur propre nom des...

La question de l'intérêt de déposer un brevet revient souvent parmi les préoccupations des chefs d'entreprises mais aussi des particuliers qui, au travers de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs, ont eu l’idée d’une inv...

Le dépôt de demande de brevet permet en effet de valoriser le travail des salariés de l’entreprise qui ont pu contribuer à la mise au point de l’invention.   Rappelons à ce sujet, qu’un salarié doit déclarer ...

Une marque est présumée valable jusqu’à ce qu’un juge en décide autrement.   Ainsi, divers opérateurs économiques ont pu bénéficier d’une relative tolérance des examinateurs, notamment INPI, du...

Principe maintes fois rappelé dans cette newsletter, l'une des qualités première d'une marque est de n'avoir aucun rapport avec les produits et servcies auxquels elle se rapporte !   Ainsi, SECURE ne pourra être déposée p...

Dans nos régions riches en Bordeaux, Cognac et autres Armagnac, il nest pas inutile de rappeler que le dépôt d'une marque pour désigner des boissons alcoolisées suppose, certes et comme pour tous produits, que le signe soit disponible dans le secteur cons...

Le fait d'être titulaire d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle permet de solliciter les douanes pour que celles-ci veillent et bloquent, si nécessaire, les marchandises soupçonnées de contrefaire l'un ou l'autre de ces droits. Sur s...