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United States Court of Appeals, 23 avril 2018, 16-15469, Naruto c/ David John Slater Le 9e circuit de la cour d’appel des États-Unis a confirmé la décision de la Northern District of California qui avait refusé la qualité d’auteur d...

Le « Château Figeac » a attaqué en justice deux de ses voisins historiques, les domaines « Château Cormeil-Figeac » et « Château Magnan-Figeac » . Il leur reproche en effet de commercialiser sous c...

Le 17 avril dernier, la radio RCF La Rochelle a diffusé un numéro de son émission Entreprendre consacré à Mme Sophie SMISSAERT.   A cette occasion, son parcours professionnel et la réalité du métier de Conseil en propr...

Le fait d’être titulaire d’une marque, d’un brevet, d’un modèle ou encore d’être l’auteur d’une œuvre de l’esprit ouvre la possibilité de recourir à la procédure de saisie-contrefaçon, pr&eacu...

Le fait d’être salarié d’une entreprise ne signifie pas que les droits de l’employé vont nécessairement être dévolus à l’employeur. Contrairement à une idée reçue, en effet, le contrat de travail ne r&...

La question de l’intérêt de déposer un dessin ou un modèle est une question récurrente des entreprises pour lesquelles le design, la recherche esthétique font partie intégrante du processus de fabrication. Que les produits soient con&ccedi...

Le dépôt d’une enveloppe Soleau permet aux utilisateurs de conférer date certaine à son contenu et donc d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée. Jusqu’à pr&eac...

Le 14 mars dernier, en appel, une société exerçant l’activité de « web-agency » a dû restituer au Conseil départemental de Saône et Loire les noms de domaine saonetloire.fr, saone-et-loire.fr et, avec l’accent, s...

La forme cubique du jouet bénéficiait depuis 1999 d’un enregistrement dans l’Union européenne comme marque pour des « puzzles en trois dimensions »…Or, en novembre dernier, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a annulé...

Si on peut certes librement reproduire une œuvre tombée dans le domaine public, à l’instar du Penseur d’Auguste Rodin ou de la Tour Eiffel ( de jour ), il est impératif que cette reproduction s’exerce dans le respect du droit moral de l’...