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La société coopérative LES VIGNERONS DE GRIMAUD est titulaire des marques verbales « CUVEE DU GOLFE DE SAINT TROPEZ » et « LE GRIMAUDIN»  qu'elle exploite pour commercialiser un vin bénéficiant de l'Appella...

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée dans son arrêt rendu le 13 novembre 2018 dans l'affaire "Heksenkaas" pour estimer que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas une œuvre protégeable...

  Les droits de propriété industrielle ont une valeur monétaire intrinsèque qui, indépendamment du monopole que leurs dépôts autorisent, représente une raison supplémentaire de recouri...

A l’occasion de l’ouverture du nouveau département dédié à la formation de web designers, l’Ecole Supérieure de Commerce de La Rochelle a souhaité développer un enseignement lié à la propriété intel...

A l’approche de la date officielle de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 29 mars 2019, quelle est la situation envisagée pour les marques Européennes ? Cet été, le Parlement britannique a déclaré qu...

Alors que la Coupe du Monde de Football se poursuit, que le Tour de France pointe le bout de son nez et que le Top 14 va bientôt reprendre, il nous a semblé intéressant de faire un point sur les rapports qu’entretiennent les sportifs avec la propriété i...

Le signe contesté OE ne contrefait pas la marque verbale antérieure OÉ. S'il est exact que dans certains cas l'adjonction ou la suppression d'un élément tel qu'un accent ou une apostrophe n'empêche pas la reproduction,...

Le Cabinet SMISSAERT dans le cadre de ses services et en qualité de responsable de traitement est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel de ses clients, prospects, prestataires et utilisateurs de son site internet.  

Pour éviter aux brevets qui couvrent leurs médicaments de tomber dans le domaine public, certains laboratoires en ont cédé la propriété à des tribus Indiennes. Celles-ci bénéficient en effet aux Etats Unis d’un statut juridi...

L’association SPA a agi en nullité pour fraude du dépôt de marque effectué par l’association Défense de l’animal. Celle-ci avait en effet déposé en son nom le sigle SPA !   Les juges, faisant appel au princip...