Bien souvent dans l'entreprise, au moment du dépôt de marque, de modèle ou de brevet se pose la question de savoir au nom de qui le dépôt doit il être effectué ? Au nom de l'entreprise ou au nom du gérant ?
Ce dernier doit se demander si il a intérêt à déposer à titre personnel notamment pour optimiser ses revenus.
La réponse à cette question dépend de la situation propre à chacun (marié ou non, avec un contrat de mariage ou non, avec enfants ou non, etc.) ainsi que des décisions politiques du moment qui vont pouvoir favoriser ou non les revenus du travail ou du capital.
Attention tout d'abord à ne pas tomber dans le travers de l’ABS (abus de biens social).
Il est bien évident que si le dépôt de marque est effectué par le dirigeant en son nom propre, cela doit être fait :
- Avec ses fonds personnels
- Et présuppose que la société n’ait pas encore été créée avec cette dénomination sociale
A défaut, l’on se situerait dans un cas d’abus de bien social.
ll est donc primordial que les frais liés la création du titre (dépôt à l’INPI mais aussi recherche d‘antériorité, de designer extérieur pour un logo, etc.) soient bien assumés par le dirigeant, quitte à être couverts – et non pas remboursés – dans le cadre des redevances que la société devra verser.
Et il faut aussi que la prise des droits dans le patrimoine du dirigeant soit effective avant un début d’exploitation par la société.
Autre question importante liée au développement futur de la société : sera t'elle valorisée un jour, pour faire entrer des capital-risqueurs ou la vendre par exemple ?
Car, si le déposant envisage de rechercher des investissements extérieurs, ceux-ci souhaitent généralement que les droits de propriété industrielle se situent dans la structure dans laquelle ils investissent. Et, si ce sont de simples associés, il faut se préparer à répondre, à l’avance, à leurs questions sur la justification des choixeffectués avant leur arrivée, car toutes les redevances versées au dirigeant propriétaire vont amoindrir la capacité de la société à générer des bénéfices.
Car se pose aussi la question de savoir si la structure d’exploitation du titre a les moyens de payer des redevances ?
Les raisons qui peuvent pousser au dépôt à titre personnel sont bien souvent au nombre de deux :
- Avoir une source de revenus complémentaire et différente d’un salaire ou d’un dividende
- Détenir un actif qui permettra de mieux valoriser à terme son patrimoine personnel
Si la société est récente, il est généralement préconisé que l’essentiel de ses revenus soit dirigé sur le développement commercial. Elle n’a donc, le plus souvent, pas les moyens de payer une redevance sur son chiffre d‘affaires, sauf à dégrader le bilan financier, ce que les partenaires financiers risquent de ne pas voir d'un très bon oeil.
Reste l’objectif du patrimoine personnel à terme, mais cela vaut-il le risque immédiat d’être responsable sur ses biens propres en cas de problème ? L’on peut en douter.
Bref, déposer à son nom ou à celui de son entreprise n'est pas sans conséquence, n'hésitez pas à nous questionner à ce sujet.
