Skip to main content

Actualités

CHAMPAGNE A SHANGHAI !

À la demande du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), la Chine a enregistré en mars 2013 la marque collective "Champagne" et sa translitération chinoise "香槟". Comme le Cognac, le Scotch whisky et la r&...

PAS DE BREVET POUR L’ADN HUMAIN

La Cour Suprême des Etats Unis, saisie d'un litige portant sur deux gènes liés aux cancers de l'ovaire et du sein, a jugé que "l'ADN produit naturellement est un produit de la nature et n'est pas éligible pour un brevet simplement parce q...

ON NE PEUT REPRENDRE LE NOM D’UN TIERS

La reprise de la dénomination sociale d‘une société concurrente, y compris dans un nom de domaine, est passible d’une condamnation pour concurrence déloyale.   Le fait de créer volontairement ou par imprudence ou ...

ENFIN UN BREVET UNITAIRE

Le 11 décembre 2012, le Parlement européen a approuvé, en première lecture, les propositions de compromis du Conseil de l'UE relatives aux deux projets de règlement portant sur le brevet unitaire pour l'Europe. Le premier projet de règl...