La cour d'appel de Paris avait décidé que le salarié d'un joaillier ne pouvait faire valoir ses droits d'auteur sur des dessins ayant servi à réaliser les bijoux commercialisés par son employeur. Estimant que ces bijoux constituaient des oeuvres collectives, les droits du salarié étaient automatiquement dévolus à son employeur.
La chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi du salarié mais ce dernier a été finalement accueilli, en mars dernier, par la chambre sociale de cette même Cour ! C'est en effet sur le terrain du harcèlement moral que le salarié a eu gain de cause, la Cour ayant estimé que l'employeur avait fait pression sur son salarié pour que celui-ci lui cède ses droits sans contrepartie tant sur ses oeuvres passées que futures.
La cession des droits d'auteur du salarié au profit de son employeur ne se présume pas, elle ne doit pas non plus être extorquée !
Cet article est illustré d'une création de Mme Barbara SOUCHET, e-mail : souchet.barbara@wanadoo.fr, tél : 06 59 15 94 66
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