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Une profession réglementée

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La formation

En France, l'activité de C.P.I - Conseil en Propriété Industrielle - est une activité réglementée. Seuls les professionnels titulaires d'une maîtrise de droit, d'un diplôme spécialisé et qui ont été reçus à l'examen de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), accessible après une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine peuvent l'exercer.

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C.N.C.P.I : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle

Ces professionnels sont regroupés au sein de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (C.N.C.P.I).
La C.N.C.P.I est à la profession de Conseil en propriété industrielle, ce que sont les "Ordres" aux avocats ou aux médecins.
Instituée dans le cadre de la loi de novembre 1990 qui a réglementé la profession, elle la représente auprès des instances gouvernementales et s?assure du respect des règles de déontologie professionnelle.

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