La société Interflora qui a pour activité la livraison de fleurs s’est aperçue que la société Florajet, dont l’activité est identique, a sélectionné dans le cadre du service de référencement AdWords de Google, le mot-clé Interflora. L’internaute qui entre le mot Interflora sur le moteur de recherche voit apparaître des annonces de Florajet sous forme de liens commerciaux offrant un service de livraison de fleurs.
La société Interflora a donc attaqué la société Florajet en faisant valoir les droits qu'elle détient sur sa marque, laquelle jouit au surplus d'une grande renommée.
Las, le tribunal, s'inspirant de la jurisprudence communautaire a rejeté les demandes de la société Interflora. A la suite de plusieurs arrêts rendus par la CJUE ( Cour de Justice de l'Union Européenne ), il est en effet admis que la société qui acquiert auprès de Google AdWords un mot-clé correspondant à une marque d’une autre société ne peut être poursuivie pour contrefaçon de marque.
Ainsi, il est légitime de permettre à une entreprise d’utiliser sur Internet la marque d’un concurrent en tant que mot-clé afin qu’il puisse afficher ses liens commerciaux. La CJUE a posé toutefois quelques limites à cette liberté en prévoyant certaines conditions quant à l’usage de la marque à titre de mot-clé sur le moteur de recherche.
La CJUE a précisé que, dans certaines circonstances, il était toutefois possible d'agir, notamment lorsqu'il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette infraction est constituée lorsque l’annonce qui apparaît après avoir tapé le mot-clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci, ou alors d’un tiers.
La présentation de l’annonce qui apparait après avoir tapé le mot clé joue donc un rôle important pour déterminer s’il y a ou non atteinte à la fonction d’indication d’origine. Ainsi, si l’annonce reste vague quant à l’origine des produits, il pourra être considéré qu’il y a atteinte à cette fonction de la marque.
Reste que, du fait de cette jurisprudence, même si l'annonce indique clairement que vous êtes sur le site de Florajet et non sur celui de Interflora, cette dernière ne pourra pas agir et ce, alors même que son client potentiel n'est finalement pas arrivé là où il pensait aller !
Soyez donc vigilants certes à la protection de vos marques mais également à la réservation des mots clés homonymes.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de :
Nadine CONSTANCIN, Atelier d'exposition et d'enseignement Nadine CONSTANCIN au Bois-Plage-en-Ré, nconstancin@gmail.com
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