Pour éviter aux brevets qui couvrent leurs médicaments de tomber dans le domaine public, certains laboratoires en ont cédé la propriété à des tribus Indiennes. Celles-ci bénéficient en effet aux Etats Unis d’un statut juridique particulier puisqu’elles ne peuvent être poursuivies en justice, y compris pour que soit remise en cause la validité des brevets dont elles sont titulaires.
La laboratoire ALLERGAN a compris tout l’intérêt qu’il pouvait tirer de cette souveraineté et conclu avec la Saint Regis Mohawk Tribe un accord aux termes duquel la tribu devient titulaire des brevets déposés par la firme pour rallonger quelque peu artificiellement la durée de vie du titre, lequel ne dure normalement que 20 ans maximum. Des brevets successifs du brevet historique tombé, lui, dans le domaine public ont été déposés mais ne pourront être contestés puisque propriétés d’une tribu juridiquement intouchable !
Certes, l’accord passé pourrait être remis en cause pour fraude, sa finalité étant tout de même de contourner la loi mais jusqu’à ce qu’une décision ne vienne l’invalider, cette transaction reste opposable et les brevets valables.
