Le Cabinet SMISSAERT dans le cadre de ses services et en qualité de responsable de traitement est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel de ses clients, prospects, prestataires et utilisateurs de son site internet.
Le Cabinet SMISSAERT veille au respect des règles de protection de la vie privée notamment au regard des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données ( règlement UE 2016/679 ) ou RGPD
Le Cabinet SMISSAERT informe et sensibilise ses équipes sur le respect des données personnelles de ses clients en mettant en œuvre des procédures internes adéquates.
1/ Les engagements
Le Cabinet SMISSAERT s’engage à :
- – assurer un niveau de protection maximal des données personnelles de ses clients, prospects, prestataires et utilisateurs de son site internet et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles
- – respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre.
Afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, le Cabinet SMISSAERT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées répondant aux exigences réglementaires.
Dès la conception des opérations de traitement, le Cabinet SMISSAERT s’engage à protéger les données des personnes concernées et impose contractuellement le même niveau de protection des données à ses sous-traitants s’il y a lieu.
Enfin, le Cabinet SMISSAERT s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées ainsi que les durées de conservations des données personnelles
2/ Finalités du traitement
Moyens de collecte de vos données
Dans le cadre de vos relations avec le Cabinet SMISSAERT, vous êtes susceptibles de lui communiquer vos données personnelles par différents moyens : lors d’une navigation sur son site internet, en remplissant divers formulaires, lorsque vous établissez tout contact avec le Cabinet SMISSAERT ou lorsque vous lui transmettez de toute autre manière vos données personnelles.
Finalités de traitements
Vos données sont principalement utilisées à des fins de fourniture de prestations ou d’informations :formalités de recherches, dépôts, surveillances, contractuelles, bulletin d’information, traitement de vos demandes.
Hormis les cas où votre consentement a été recueilli, le traitement de vos données est notamment nécessaire pour assurer l’exécution de nos prestations et pour assurer le suivi des formalités qui nous sont confiées mais aussi pour vous tenir informés des dernières avancées dans le domaine de la propriété intellectuelle.
3/ Durée de conservation
Le Cabinet SMISSAERT s’engage à conserver les données personnelles relatives à ses clients, prospects, fournisseurs ou contacts divers pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, le Cabinet SMISSAERT conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.
4/ Destinataires
Les données personnelles collectées par le Cabinet SMISSAERT sont considérées comme confidentielles et font l’objet d’un accès restreint au sein du Cabinet : seule la Direction y a accès.
Les données relatives aux clients, prospects, fournisseurs ou contacts divers du Cabinet SMISSAERT ne sont en aucun cas vendues, louées, ou transmises à des tiers. Seuls certains prestataires ( comptabilité, maintenance informatique…) peuvent y avoir ponctuellement accès dans le cadre de l’accomplissement de leurs prestations.
Le Cabinet SMISSAERT vous rappelle que dans ce cadre, par le biais de clauses contractuelles, elle demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection des données.
5/ Droit d’accès
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles. Dans ce cadre, le Cabinet SMISSAERT vous prie de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de Mme Joelle KEM LIKA www.joellekemlika.fr
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Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/
