La Commission Européenne vient de présenter une proposition de directive sur la protection des secrets d'affaires. Le texte introduit une définition commune du secret d'affaires, lequel doit répondre à trois conditions cumulatives :
– être secrètes c'est à dire dans leur globalité ou dans leur configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ne pas être généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, u e pas leur être aisément accessibles
– avoir ne valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes
– avoir fait l'objet de la part de la personne qui en a licitement le contrôle de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances destinées à les garder secrètes. ces dispositions sont, par exemple, des restrictions d'accès, des accords de confidentialité.
La définition reprend les termes de l'accord ADPIC et conduit à une harmonisation avec le droit Américain.
Le propriétaire des informations pourra agir sur le terrain de la concurrence déloyale afin d'obtenir des dommages et intérêts, des mesures provisoires et conservatoires ou encore une interdiction d'usage desdites informations, incluant leur possible destruction.
Les procédures pourront être menées sous le sceau de la confidentialité mais, attention, elles devront l'être dans les deux ans de la connaissance effective ou présumée du détournement, il ne faut donc pas attendre trop longtemps.
Ce texte est illustré d'une oeuvre de Mme Julie VRANCKX, http://www.julievranckx.net
