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Propriété industrielle

Publié le : 05/02/2019
Les titulaires de marques européennes enregistrées et de dessins et modèles communautaires enregistrés bénéficieront d’un nouveau droit britannique équivalent, qui entrera en vigueur à la date officielle de sortie de l’Union européenne (UE). ...
Publié le : 05/02/2019
Les demandes de marques européennes ou de dessins et modèles communautaires qui seront pendantes à la date de sortie pourront être à nouveau déposées auprès de l’Office britannique de la Propriété intellectuelle en bénéficiant ...
Publié le : 05/02/2019
Les brevets européens (OEB), qui ne sont pas juridiquement liés à l’UE, resteront valables au Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Aucune démarche n’est donc nécessaire.   De même, la protection des certificats d’obtention ...

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