Cabinet Smissaert

conseil en propriété industrielle

Conseil en propriété industrielle Marques, Modèles, Droits d'auteur
Mandataire Européen auprès OHMI

La formation

En France, l?activité de C.P.I - Conseil en Propriété Industrielle - est une activité réglementée. Seuls les professionnels titulaires d?une maîtrise de droit, d?un diplôme spécialisé et qui ont été reçus à l?examen de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), accessible après une expérience professionnelle de 3 ans dans le domaine peuvent l?exercer.

C.N.C.P.I : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle

Ces professionnels sont regroupés au sein de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (C.N.C.P.I). La C.N.C.P.I est à la profession de Conseil en propriété industrielle, ce que sont les "Ordres" aux avocats ou aux médecins. Instituée dans le cadre de la loi de novembre 1990 qui a réglementé la profession, elle la représente auprès des instances gouvernementales et s?assure du respect des règles de déontologie professionnelle.