La protection des créations portant sur l’apparence esthétique d’un objet fait, en France, l’objet d’une double protection selon le principe de l’unité de l’art. Ainsi, un bijou ou un fauteuil peuvent être protégés par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles dès lors que sont remplies les conditions, propres à chacun de ces deux systèmes, requises par la loi.
A cette protection Franco Française, vient s'ajouter celle du droit communautaire qui prévoit deux types de protection des dessins ou modèles en fonction des formalités effectuées auprès de l’office communautaire d’Alicante.
Il existe en effet la possibilité d’invoquer la titularité d’un dessin ou modèle communautaire « non enregistré », bénéficiant d’une protection de trois ans (au lieu des cinq ans renouvelables, jusqu’à vingt-cinq ans, dont bénéficie un modèle communautaire enregistré). Cette protection commence à la date à laquelle le dessin et modèle a été divulgué pour la première fois au public au sein de l'Union Européenne (commercialisation du produit ou actes de publicité ou marketing préalables).
La protection accordée à un modèle ou dessin non enregistré est plus limitée car elle n’offre qu’une protection contre les copies serviles alors que les dessins ou modèles enregistrés sont protégés à la fois contre la copie servile et ceux présentant une impression globale similaire.
Qu’il soit enregistré ou non enregistré, le dessin ou modèle communautaire doit remplir deux (2) conditions pour être valable et bénéficier de la protection idoine :
• Etre nouveau (aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public antérieurement) ;
• Présenter un caractère individuel, un caractère propre.
Sur l’appréciation de ce caractère individuel, la CJUE dit pour droit que « pour qu’un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l’impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement ».
La nouveauté et le caractère propre d’un dessin ou modèle s’apprécient à la date de dépôt du dessin ou modèle communautaire enregistré ou à la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée est divulgué au public pour la première fois pour le modèle non enregistré.
En sus de ces deux premières conditions, le dessin ou modèle communautaire non enregistré doit avoir été divulgué au public pour bénéficier de la protection accordée aux dessins et modèles communautaires. Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.
Enfin, la sécurité juridique dont bénéficie un dessin ou modèle enregistré est bien entendu, en raison de son caractère formel, majeure. De plus, le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit s’assurer d’être en mesure de prouver la date et l’étendue de la divulgation du dessin et modèle invoqué.
Malgré cette protection plus limitée, le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne devrait être ni sous-estimé ni oublié lors de la défense des droits d’un créateur, en particulier car il constitue un outil très adapté aux secteurs très riches en création des produits qui ont souvent une vie économique courte.
Plusieurs décisions du Tribunal de Grande Instance de Paris en matière de contrefaçon de dessins et modèles non enregistrés ont été rendues, montrant que le recours à cette protection alternative vient compléter efficacement la protection par le droit d’auteur .
Nous restons à votre disposition pour envisager les procédures de dépôts de modèles communautaires dont nous rappelons qu'ils ne peuvent concerner des modèles divulgués depuis plus de douze mois !
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de Anne Boudard@ tous droits réservés
Contact : anneboudard@gmail.com "
Utilisation gratuite pour une news à l'exception de toutes autres utilisations sauf accord expresse de l'auteur.
Droit moral respecté, pas de modification de la photographie.
Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/
