La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a été promulguée le 6 août 2015 et impose désormais à l’employeur d’informer son salarié lorsque son invention créée dans le cadre de son travail fait l’objet du dépôt d’une demande de brevet et lors de la délivrance de ce titre.
Cette nouvelle disposition vient compléter l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle sur le régime des inventions effectuées par les salariés et a pour objectif d'éviter les contentieux de plus en plus fréquents dans ce domaine.
Il sera rappelé que le Code de la propriété intellectuelle répartit les inventions de salariés en trois catégories :
• les inventions de mission ;
• les inventions hors mission attribuables ; et
• les inventions hors mission non attribuables.
Les inventions de mission correspondent aux inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont ponctuellement confiées. Ces inventions appartiennent à l’employeur, qui, en contrepartie, est tenu de verser au salarié une rémunération supplémentaire.
Les conditions de règlement de cette rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise ou encore les contrats de travail.
Les inventions hors mission attribuables sont les inventions qui, bien que réalisées en dehors de toute mission inventive dévolue au salarié, présentent un lien avec l’entreprise. Concrètement, il s’agit des inventions faites par le salarié soit dans l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise.
Ces inventions appartiennent au salarié, mais l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété des droits attachés au brevet moyennant le paiement au salarié d’un juste prix.
Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Il s’agit des inventions hors mission non attribuables qui regroupent les inventions qui sont réalisées en dehors de toute mission inventive et qui sont dépourvues de tout lien avec l’entreprise.
Jusqu’à présent, il n’était pas rare que le salarié ne soit pas ou mal informé des démarches entreprises par son employeur pour faire breveter son invention.
Désormais, l’employeur devra informer son salarié lorsque son invention fait l’objet d’un dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.
A noter toutefois que cette nouvelle obligation demeure limitée puisque le nouvel article L.611-7 porte uniquement sur les inventions de mission attribuables et ne concerne pas les inventions hors mission attribuables.
Reste à savoir dans quelles conditions cette information devra être formalisée et quelles seront les sanctions d’un défaut d’information, la loi ne prévoyant pas de décret à ce sujet !
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de Mme Chantal REMY, site : www.chantal-remy.com ainsi que e-mail : contact@chantal-remy.com
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