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Mentions Légales

Société de Conseils en propriété industrielle

Le Cabinet SMISSAERT est une société de Conseils en propriété industrielle inscrite sur la section II de la liste des Conseils en propriété industrielle, en application des dispositions de l’article R.422-6 du Code de la propriété intellectuelle.

La profession de Conseils en propriété industrielle est une profession libérale, réglementée pour son accès et son exercice par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet SMISSAERT est membre de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) dont le Règlement Intérieur est consultable ici.

CNCPI
13 rue du quatre septembre
75002 Paris
Tél.:  +33 (0)1.53.21.90.89.
Fax.: +33 (0)1.53.21.95.90.

Hébergeur

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Concepteur

STUDIO VITAMINE
Communication digitale
14, rue Eugène Thomas
17000 La Rochelle
05 46 07 23 16 / 06 62 77 77 09
contact@studiovitamine.com
www.studiovitamine.com

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