D'ici au 26 septembre 2016, les titulaires des marques européennes déposées avant le 19 juin 2012 et couvrant les têtes de classes pourront déposer une déclaration modificative permettant de spécifier les produits et services qu’ils souhaitaient désigner en plus des produits et services de la tête de classe. A l’issue de cette période de six mois, les marques européennes seront interprétées comme étant protégées exclusivement pour les mentions visées.
Qu'est ce qu'une " tête de classe " ?
Les " têtes de classes" sont les mentions reproduites pour indiquer le champs d'application des classes dans lesquelles le smarques sont déposées.
Ainsi, la classe 03 recouvre aussi bien " en tête de classe " les : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices. On passe donc de la lessive aux cosmétiques, lesquels n'ont pas grand chose en commun !
La classe 45 regroupe quant à elle aussi bien les "services juridiques" que les "services de sécurité pour la protection des biens et des individus" ou encore "services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus.". Là encore, rien de bien commun entre un avocat et un garde du corps ou une nounou !
Marques concernées
Sont concernées les marques communautaires déposées avant le 22 juin 2012 et les marques internationales désignant l’Union européenne enregistrées avant le 22 juin 2012 qui couvrent la totalité d’une tête de classe de la Classification de Nice.
Que doit on faire ?
Vous pouvez amender votre enregistrement afin de clairement déterminer les produits et services à couvrir pour cette classe et qui ne sont pas déjà clairement couverts par le sens littéral des termes de l’intitulé de la classe.
N’hésitez pas à nous contacter, nous pourrons vous fournir une liste de ce qui ou de ce qui n'est pas compris dans la classe en question.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de M. Cyril DESMET, site internet: http://www.cyrildesmet.com/
Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/
