A la suite de signalements de la part d'étudiants, le ministère de l'Education Nationale a constaté que des sites proposent de "fausses" conventions de stages, qui ne respectent pas le cadre légal, dont l'obligation pour le stage d'être inscrit à une formation annuelle d'au moins 200 heures.
Ces conventions illégales possèdent souvent le logo officiel de la République française, garant de qualité, et induisent les internautes en erreur. Or, « Le logotype de la République française est une marque déposée », leur rappelle le ministère, et sauf autorisation, son utilisation constitue une contrefaçon réprimée par le code de la propriété intellectuelle.
Le ministère a donné un délai à ces entreprises pour se conformer à son injonction. Passé ce délai, le ministère intentera une action en justice. Les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et ceux de l'Autorité de la concurrence seront saisis pour constater ces pratiques.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de ARIELLE artiste peintre, Performances, et décors de scène 05 46 22 56 97 06 12 43 45 25
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