La Cour des Comptes considère en effet, dans un référé rendu public le 02 septembre 2014, que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial.
La Cour formule six recommandations pour améliorer encore la situation :
- 1°) Procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon.
- 2°) Créer, au niveau interministériel, une instance de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon.
- 3°) Renforcer le rôle du Comité national anti-contrefaçon.
- 4°) Faire adopter au niveau de l'Union européenne les textes permettant de rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cyber-contrefaçon.
- 5°) S'assurer qu'aucune des zones qui peuvent être des foyers de fabrication ou de distribution de produits contrefaisants n'échappe à la compétence des acteurs publics chargés de la veille, des contrôles et de l'action répressive au niveau territorial.
- 6°) Donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon
Cet article est illustré d'une oeuvre de M. Olivier SUIRE VERLEY, www. suire-verley.com, TOUS DROITS RESERVES
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