Le 14 mars dernier, en appel, une société exerçant l’activité de « web-agency » a dû restituer au Conseil départemental de Saône et Loire les noms de domaine saonetloire.fr, saone-et-loire.fr et, avec l’accent, saône-et-loire.fr.
Déjà condamnée en première instance à transférer ses noms de domaine, la société Dataxy a vu sa condamnation confirmée et alourdie en appel puisque le dédommagement auquel elle est astreinte a été augmenté.
Les magistrats de la Cour d’appel ont ainsi considéré que la société Dataxy n’avait aucun intérêt légitime à conserver les noms de domaine qu’elle avait indûment réservés. En effet, elle proposait sur ces sites des offres immobilières en tous genres qui n’avaient aucun rapport particulier avec le département de Saône et Loire.
L’action du Conseil Départemental s’est fondée sur la contrefaçon de la marque « Saône-et-Loire département » mais aussi en réparation du préjudice subi au titre de l’atteinte portée au nom du département Saône-et-Loire.
Le contrevenant est un habitué de ces pratiques puisqu’il a enregistré pas moins de 382 noms de domaine identiques ou similaires à des noms de collectivités locales.
Cette décision de condamnation devrait convaincre d’autres collectivités d’agir en justice dans le but de défendre leur nom sur internet et d’éviter ainsi que des sociétés peu scrupuleuses ne continuent à profiter indûment de leur notoriété.
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