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LE SAVOIR FAIRE EST PROTÉGÉ A CONDITION DE NE PAS LE FAIRE SAVOIR

Selon une directive communautaire le savoir-faire est « un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées » qui est :

  •  secret, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être immédiatement accessible au public. En effet, le savoir-faire ne présente d’intérêt et ne représente une valeur que s’il a un certain caractère confidentiel. Toutefois, le secret n’est pas entendu de façon absolue : il peut être partagé entre un certain nombre de personnes, notamment si elles sont tenues à une obligation de confidentialité. En outre, l’exigence du secret ne signifie pas non plus que les éléments du savoir-faire doivent être totalement inconnus ou impossibles à obtenir en dehors de l’entreprise qui le détient ; ils doivent être simplement difficiles à acquérir, non répandus.
  • substantiel, c’est-à-dire qu’il doit couvrir des informations utiles, permettant notamment d’améliorer la compétitivité de celui qui les détient ou de lui conférer un avantage ou une avance technique dans sa concurrence avec d’autres. Les informations substantielles peuvent être opposées à des informations courantes ou banales.
  •  identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.

Par ailleurs, l’accord ADPIC, accord international pris dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), reconnaît le principe d’une protection du savoir-faire, à conditions que les informations qui y sont contenues soient :

  •  secrètes,
  •  aient une valeur commerciale du fait de leur caractère secret,
  • aient fait l’objet, de la part de la personne qui les détient, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes

Le savoir faire doit donc être secret ce qui induit la signature d'accords de confidentialité internes et externes à  l'entreprise. Ceci est une préalable nécessaire pour que l'entreprise puisse envisager  revendiquer la déloyauté dont ferait l'objet un détournement de ce savoir-faire par un tiers. Il convient également de rappeler que, sur le plan pénal, le violation du secret professionnel ou de fabrique est également sanctionnable.

 

Comme tout droit ne donnant pas lieu à dépôt, le savoir-faire peut se voir opposé la question de son identification et de sa datation. Enveloppes SOLEAU, dépôts chez un huissier sont autant de formalités susceptibles de combler cette lacune.

 

Cet article est illustré d'une création de Mme Chantal REMY, site : www.chantal-remy.com ainsi que e-mail : contact@chantal-remy.com
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