Le fait d'être titulaire d’une marque permet d'interdire aux tiers d’utiliser sa marque sans son consentement.
Il existe toutefois quelques exceptions à ce monopole, notamment au profit des fabricants d’accessoires.
En effet, aux termes de l’article L.713-6 b) du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque « ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine ».
Dans une affaire opposant une société A commercialisant des attaches dégradables pour la viticulture à une société B spécialisée, elle, dans la commercialisation de lieurs électriques, il a ainsi été reconnu que la première pouvait légitimement se référer à la marque de la seconde.
L’idée de la société A était seulement de démontrer la compatibilité de ses produits avec le genre d’outil proposé par la société B.
Le 10 février dernier, la Cour de cassation a décidé de ne pas condamner la société A estimant que son seul but de était de convaincre les professionnels de la viticulture que ses attaches pouvaient être coupées par un lieur électrique. Or ne fabriquant pas un tel outil, la société A avait dû utiliser le lieur électrique d’un tiers. La Cour en déduit que « l’information compréhensible et complète, sur la compatibilité entre les attaches et l’utilisation de lieurs électriques, ne pouvait être communiquée au public sans faire usage de la marque d’un tiers ».
Au surplus la marque de la société B n’était reproduite « ni sur les produits, ni sur leurs emballages ni même dans la documentation commerciale » mais au contraire c’était bien la marque de la société A qui était visible de sorte qu’aucun risque de confusion n’était constitué.
En conclusion il est possible de reproduire la marque d’une société tiers pour démontrer les qualités de son produit et ce, sans son consentement à condition que cet usage soit nécessaire et qu’il ne soit pas de nature à induire le public en erreur quant à l’origine des produits.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de KIKAYOU : www.kikayou.com
